L'article 49.3 de la Constitution
L'article 49.3 permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf s...
Lire →
L'article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs)
L'article 16 permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise très ...
Lire →
L'article 11 et le référendum
L'article 11 permet d'organiser un référendum national sur certains sujets : le peuple vote alors directement ...
Lire →
La dissolution de l'Assemblée nationale (article 12)
La dissolution est la décision du président de la République de mettre fin au mandat des députés et d'organise...
Lire →
La destitution du président (article 68)
L'article 68 permet de destituer le président de la République s'il commet un manquement à ses devoirs manifes...
Lire →
