L'article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs)

Comment ça marche

Il ne peut être utilisé que si deux conditions sont réunies : les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate, et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

Avant de l'utiliser, le président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et le Conseil constitutionnel. Il informe ensuite le pays par un message.

Pendant cette période, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut pas être dissoute. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut vérifier, après 30 jours, que les conditions sont toujours réunies.

Ce que dit la loi

Sources ci-dessous — dernière vérification : octobre 2026.

Exemples concrets

• Il n'a été utilisé qu'une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après le putsch des généraux à Alger, sous la présidence du général de Gaulle.

Arguments

Arguments pour

• Il permet de répondre à une situation exceptionnelle qui paralyserait les institutions.
• Depuis 2008, un contrôle limite le risque d'abus.

Arguments contre

• Les critiques jugent qu'il concentre trop de pouvoir sur une seule personne.
• La décision de l'utiliser appartient au seul président, qui consulte mais n'est pas lié par les avis.

Notions liées

Sources

• Constitution, article 16 (Légifrance)