← Comprendre › Constitution
ConstitutionLa destitution du président (article 68)
L'article 68 permet de destituer le président de la République s'il commet un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat.
Comment ça marche
La procédure est exceptionnelle. Une assemblée vote une proposition de destitution, puis l'autre. Les deux assemblées se réunissent ensuite en Haute Cour, qui vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le président est par ailleurs protégé pendant son mandat : il ne peut pas être poursuivi pour les actes accomplis dans ses fonctions (article 67), mais il peut l'être un mois après la fin de son mandat.
Cette procédure n'a jamais été menée jusqu'à son terme.
Ce que dit la loi
Article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 23 février 2007. L'article 67 précise l'irresponsabilité du président pour ses actes de fonction.
Sources ci-dessous — dernière vérification : octobre 2026.
Exemples concrets
- Avant 2007, la seule procédure possible était la « haute trahison », jamais utilisée non plus.
- Plusieurs propositions de destitution ont été déposées par des députés, mais aucune n'a abouti.
Arguments
Arguments pour
- Elle garantit que le président reste responsable de ses actes.
- Elle est entourée de garde-fous qui évitent un usage politique.
Arguments contre
- Les seuils très élevés la rendent presque impossible à appliquer.
- Elle reste une procédure politique, pas judiciaire.