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ConstitutionL'article 49.3 de la Constitution
L'article 49.3 permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est votée contre le gouvernement.
Comment ça marche
Le Premier ministre, après accord du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement sur un texte. Le texte est alors considéré comme adopté, sans vote des députés.
Les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure. Si aucune n'est déposée, ou si elle n'obtient pas la majorité absolue des députés (289 sur 577), le texte est adopté. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.
Depuis la révision de 2008, le 49.3 peut être utilisé pour le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session parlementaire.
Ce que dit la loi
Article 49, alinéa 3 de la Constitution. La limitation d'usage (budgets et un autre texte par session) date de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Sources ci-dessous — dernière vérification : octobre 2026.
Exemples concrets
- En mars 2023, Élisabeth Borne utilise le 49.3 pour la réforme des retraites. La motion de censure est rejetée à neuf voix près.
- En décembre 2024, Michel Barnier utilise le 49.3 pour le budget de la Sécurité sociale. Une motion de censure est votée le 4 décembre 2024 : c'est la première fois depuis 1962 qu'un gouvernement est renversé de cette façon.
Arguments
Arguments pour
- Il permet d'éviter le blocage quand il n'y a pas de majorité claire.
- Il oblige le gouvernement à assumer sa responsabilité devant l'Assemblée.
Arguments contre
- Il réduit le débat et empêche les députés de voter sur le texte.
- Beaucoup y voient un passage en force, même si la loi l'autorise.