La limitation ou la suppression de l'article 49.3 de la Constitution
L'article 49.3 permet au Premier ministre d'adopter une loi sans vote à l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure renverse le gouvernement. Son utilisation fréquente sur des lois importantes (comme les retraites ou les budgets) est vécue comme un déni de démocratie par l'opposition et de nombreux citoyens.
Analyses & Rapports d'Impacts
Garantie qu'aucune loi ne peut être adoptée sans un vote majoritaire des députés qui représentent le peuple.
Risque de bloquer le pays et d'empêcher le gouvernement de voter ses budgets si aucune majorité claire ne se dégage à l'Assemblée.
** Source 2 : Rapports de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. (Gouvernement)
Implications du Vote
Si vous votez POUR : Vous voulez supprimer ou limiter le 49.3 pour forcer les gouvernements à chercher des compromis avec les députés avant d'appliquer une loi.
Si vous votez CONTRE : Vous voulez conserver le 49.3 pour garantir que le pays puisse être gouverné et éviter les blocages politiques à répétition.